L'Etat français n'avait pas l'obligation d'instaurer, en 2006, des périmètres de sécurité pour protéger les parcelles bio des cultures OGM à Wattwiller (Haut-Rhin), a estimé le tribunal administratif de Strasbourg, rejetant un recours du maire, Jacques Muller (Verts).
Le sénateur-maire contestait l'annulation par le tribunal administratif d'un arrêté municipal qu'il avait pris en 2005 pour interdire sur sa commune la culture d'OGM dans un rayon de 400 mètres autour des parcelles de cultures biologiques, à titre préventif.
A deux reprises, en 2006, le maire écologiste avait demandé au ministère de l'Agriculture d'instaurer des périmètres autour des cultures biologiques.
Le ministère n'avait pas répondu à la première demande et avait adressé quelques mois plus tard à la commune un courrier qui valait refus d'instaurer un périmètre.
Le tribunal administratif observe, dans ses attendus, que le droit européen n'impose pas de tels périmètres, mais seulement des autorisations spécifiques pour les cultures commerciales d'OGM, ce qui n'était pas le cas à Wattwiller.
Selon le tribunal, il n'y avait pas de preuve de risque pour la parcelle biologique voisine de la parcelle d'OGM.
Lors de l'audience du 5 février 2010, Jacques Muller avait rappelé que la France a interdit en 2008 le maïs Mon 810, seul maïs transgénique autorisé pour la culture dans l'Union européenne, et que la loi française instituait désormais des périmètres de protection.
La décision du tribunal est sans incidence pratique, car il s'est prononcé en fonction de la loi en vigueur en 2006, a expliqué le sénateur-maire, qui s'est déclaré « un peu déçu » et qui étudie l'éventualité de faire appel. Ce recours s'est inscrit dans la « résistance à l'invasion des OGM », a-t-il souligné.
