Les députés ont supprimé mardi soir le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.
La proposition de loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon » élargit la protection douanière aux « certificats d'obtention végétale » qui protègent l'activité des sélectionneurs de semences.
« Avec cette loi, les paysans qui voudront produire leur propre semence seront sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie voire destruction de leurs récoltes », avait dénoncé la Confédération paysanne le 21 janvier 2014, estimant que cela revenait sur un droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte.
L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Cette exception ne vaut actuellement que pour 21 variétés de semences de ferme.
De nouvelles dérogations « d'ici à 15 jours »
Un amendement du rapporteur, le socialiste Jean-Michel Clément, a renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
Initialement, M. Clément voulait exclure toutes les semences de ferme, quelles que soient les variétés, mais la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales » s'il n'y avait pas de limites. Elle a promis par « décret d'ici à 15 jours » un élargissement à quinze variétés supplémentaires, dont « la moutarde blanche ».
« Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a-t-elle souligné. Le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial », a-t-elle rappelé.
Déjà voté au Sénat le 20 novembre 2013, le texte, inscrit en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre), contient également des dispositions pour renforcer les moyens d'action des douanes et prévoit des dédommagements plus élevés pour les victimes de contrefaçons.
