Un décret du 17 juin 2014, paru jeudi au Journal officiel, fixe à 35.000 euros le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur ou travailleur indépendant.
Le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations est de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Par ailleurs, pour les employeurs agricoles, le décret fixe à 100 déclarations préalables à l'embauche le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique. Le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation est, par salarié, de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2015, l'ensemble de ces seuils seront abaissés. Le seuil au-delà duquel sera imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur passera à 20.000 € (au lieu de 35.000 €). Le seuil au-delà duquel les employeurs seront tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique passera à 50 (au lieu de 100).
adsl
jeudi 19 juin 2014 - 15h50
et quelle est la penalite appliquée à l'etat et aux collectivites locales lorsque l'exploitation n'est pas reliée à l'adsl? envoyer la declaration par les corbeaux est elle recevable dan le cadre de la dematerialisation?