D'après un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 22 novembre 2013, « le système actuel de suivi et d'évaluation n'a pas permis de disposer en temps utile des informations nécessaires pour étayer les décisions à prendre quant aux mesures les plus efficaces et les plus efficientes aux fins de l'élaboration de la politique de développement rural pour la période 2014-2020 », estime la Cour dans un communiqué.
« L'UE a consacré près de 100 milliards d'euros à la réalisation des objectifs en matière de développement rural au cours de la période 2007-2013. Les États membres ont également engagé des ressources nationales à hauteur de 58 milliards d'euros pour cofinancer les programmes de développement rural (PDR). Ceux-ci sont élaborés par les États membres, qui les mettent en œuvre une fois qu'ils ont été approuvés par la Commission. »
« Les États membres et la Commission de l'UE se sont trop focalisés sur l'exécution du budget consacré au développement rural et pas assez sur l'obtention de résultats de manière efficiente », a déclaré Jan Kinšt, le membre de la Cour responsable du rapport, cité dans le communiqué.
« Le Conseil européen a souligné que chaque euro du budget de l'UE doit être non seulement dépensé correctement, mais aussi utilisé à bon escient. Cependant, l'audit de la Cour a révélé que les États membres s'intéressaient peu aux résultats obtenus grâce à leurs PDR. La Commission a accepté des PDR dont les objectifs étaient formulés en termes vagues et imprécis, et qui ne décrivaient pas de manière spécifique ce que les programmes visaient à atteindre. »
« Dans le cadre de cet audit, les auditeurs de la Cour ont constaté que, du fait des insuffisances affectant le suivi et l'évaluation réalisés par les États membres, les informations fournies n'étaient pas suffisamment fiables, cohérentes et pertinentes pour montrer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Il n'a pas été fait rapport des résultats de manière appropriée. Par ailleurs, la Commission et les États membres n'ont pas fait bon usage des informations disponibles en ce qui concerne les résultats pour améliorer l'efficience et l'efficacité des dépenses de développement rural. »
« Des améliorations en matière de suivi et d'évaluation peuvent et devraient être apportées pour le reste de la période de programmation actuelle (avant la fin de l'année 2015) afin que le budget de l'UE soit dépensé à bon escient. En outre, la prochaine période de programmation (2014-2020) offre à la Commission et aux États membres l'opportunité d'accorder à l'efficacité et à l'efficience une place centrale lors de la conception de la nouvelle politique de dépenses, puis lors de la sélection des opérations et des projets à financer. Il importe à cet égard de définir les objectifs de manière plus précise et de renforcer le suivi et l'évaluation des résultats. Dans cette optique, les auditeurs de la Cour formulent un certain nombre de recommandations dans le rapport », conclut le communiqué.
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