La Cour des comptes européenne a publié, mardi, son rapport annuel sur le budget de l'UE. Elle a validé l'exercice de 2012, non sans souligner que la législation en vigueur n'est pas toujours pleinement respectée.
Si l'on considère le budget de l'UE dans son ensemble, le taux d'erreur estimé par la Cour pour les dépenses s'élève à 4,8 % pour l'exercice de 2012 (contre 3,9 % en 2011). « Tous les domaines couvrant les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d'erreur en 2012 », constate la Cour dans un communiqué. « Le taux d'erreur estimé ne constitue pas un indicateur de fraude ou de gaspillage. Il s'agit d'une estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n'ont pas été utilisés conformément à la législation applicable. »
« Le domaine de dépenses qui concerne le développement rural [qui finance notamment le deuxième pilier de la Pac], l'environnement, la pêche et la santé reste le plus exposé aux erreurs, avec un taux d'erreur estimé à 7,9 %. Il est suivi par le domaine de dépenses portant sur la politique régionale, l'énergie et les transports, avec un taux d'erreur estimé à 6,8 %. »
« Les domaines de dépenses intitulés "Emploi et affaires sociales, Agriculture : soutien du marché et aides directes [premier pilier de la Pac]", ainsi que "Politique régionale, énergie et transports" présentent les augmentations les plus importantes du taux d'erreur estimatif. »
Les corrections financières à la charge des contribuables
« Pour la majorité des opérations entachées d'erreurs relevant des domaines en gestion partagée (comme l'agriculture et la cohésion), les autorités des États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs », relève la Cour.
« L'incidence des corrections financières dépend des dispositions réglementaires applicables », a déclaré le président de la Cour des comptes européenne, Vitor Caldeira, lors de la présentation du rapport. En précisant que « dans le cas de l'agriculture, les corrections financières n'amènent généralement pas les États membres concernés à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires. [...] Ainsi, la majorité des corrections financières pèsent en fait sur les contribuables nationaux. »
