Le cadre de mise en œuvre du soutien spécifique à l'agriculture présente des faiblesses, selon la Cour des comptes européenne. Dans un rapport publié le 26 novembre 2013, elle estime que « la nécessité et la pertinence des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées ».
Lorsque le régime de paiement unique a été introduit en 2003, rappelle la Cour, les États membres ont été autorisés à conserver jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux au titre de la politique agricole commune (Pac) afin de verser un soutien spécifique et notamment de continuer à octroyer aux agriculteurs certaines aides couplées à la production.
Ce soutien spécifique a ensuite été étendu par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, qui prévoyait un plus grand nombre d'objectifs ou d'activités pour lesquels le soutien pouvait être accordé. En tout, 24 États membres ont décidé d’avoir recours à l’article 68, au moyen de 113 mesures extrêmement variées, le budget total de la période 2010-2013 s'élevant à 6,4 milliards d’euros.
Un montant de 2.686 millions d'euros avait été alloué à ces mesures pour la période 2010-2013, soit un peu plus de 40 % de l'enveloppe budgétaire totale allouée au titre de l'article 68.
Dans son rapport spécial n° 10/2013 intitulé « Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante ? », la Cour a examiné si l'introduction du soutien au titre de l'article 68 et les modalités de sa mise en œuvre au cours des années 2010 et 2011 (système de gestion et de contrôle) étaient cohérentes avec la Pac, nécessaires, pertinentes et accompagnées d'un système de contrôle satisfaisant.
L'audit a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi que dans quatre États membres (Grèce, Italie, France et Espagne) représentant 68 % de la dotation budgétaire pour la période 2010-2013, et 73 % des dépenses prévues pour les deux premières années. Les travaux ont principalement porté sur une sélection de 13 mesures, parmi lesquelles 4 mesures concernaient la France : l'aide supplémentaire aux protéagineux, l'aide au maintien de l’agriculture biologique, l'aide aux ovins et caprins, l'aide à l'assurance récolte.
L'audit a permis de constater que le cadre mis en place pour assurer que ce soutien ne serait octroyé que dans certains cas bien déterminés est insuffisant. « L'audit a révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l'article 68 est affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes, rapporte la Cour des comptes. Cela vaut également pour les systèmes de gestion, les contrôles administratifs et les contrôles sur place, parfois malgré des coûts de gestion et de contrôle déjà élevés. »
Les États membres « disposent d'une liberté très importante pour effectuer ces paiements », précise la Cour. Et « dans la plupart des cas, la Commission ne dispose pas d’un outil juridique contraignant et l’obligation de l’État membre se limite à lui notifier les décisions qu’il a arrêtées ».
Par suite, « la mise en œuvre des dispositions de l’article 68 n’a pas toujours été tout à fait conforme à la Pac, tandis que la nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d'efficacité et du niveau d’aide accordée) des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées », ajoute le rapport.
« Il conviendrait de remédier à ces insuffisances dans le cadre de la nouvelle Pac, au titre de laquelle un soutien spécifique sous forme de paiements couplés serait maintenu », avance le rapport de la Cour des comptes européenne. Il propose les recommandations suivantes :
• Le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68, et l'octroi d'un tel soutien devrait être dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière ;
• Afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l’établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ;
• Les États membres devraient être tenus de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d’une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu’ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d’attribution et les niveaux d’aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière.
D'autres recommandations figurent dans le rapport en ligne.
