La loi relative à l'économie sociale et solidaire est publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Egalement appelée loi Hamon, le texte rend la révision obligatoire pour toutes les coopératives, sous réserve de seuils à définir.
Certaines dispositions de la loi concernent directement les coopératives agricoles, qui bénéficient d'un chapitre au sein même de la loi (articles 45 et 46), et ont été adoptées sans changement par les parlementaires :
- la révision devient obligatoire pour toutes les coopératives, sous réserve de seuils à définir par décret ou arrêté ;
- les statuts pourront prévoir des engagements d'apport et/ou d'approvisionnement totaux ;
- les coopératives soumises à l'article L 225-102-1 du code de commerce (reporting de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), autrement dit contributions des entreprises au développement durable) devront faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, comme les autres sociétés ;
- les Cuma pourront faire des travaux pour les communes rurales de moins de 3.500 habitants ou les groupements de communes comprenant au moins ¾ de communes de moins de 3.500 habitants.
