Un décret du 24 septembre 2014, publié vendredi au Journal officiel, précise la procédure d'« action de groupe » en matière de consommation.
La loi sur la consommation, votée en février 2014, a créé l'« action de groupe » qui permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.
Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples.
Le décret d'application nouvellement publié précise les modalités juridiques de mise en œuvre de ce nouveau droit.
