Les consommateurs pourront bientôt utiliser la procédure de l'action de groupe, y compris sous une forme accélérée pour les contentieux les plus simples, ont voté les députés, mercredi matin en commission.
Les députés ont adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, l'article 1er du projet de loi sur la consommation, instaurant le principe d'un recours à l'action de groupe, inspirée du modèle américain de la « class action ». Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.
Pour éviter les dérives, le projet de loi, défendu par le ministre Benoît Hamon, prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des seize associations agréées de défense des consommateurs.
Selon un amendement présenté par le rapporteur du texte, Razzy Hammadi (PS), le juge pourra, dès que la justice se sera prononcée sur la responsabilité d'un professionnel, ordonner le versement, sur un compte mis sous séquestre, d'une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes du préjudice à l'origine de la plainte.
Egalement sur proposition du rapporteur, les députés ont voté en faveur d'une procédure d'action de groupe accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'identité des consommateurs lésés peut être facilement connue. Il peut s'agir, par exemple, des abonnés d'un même prestataire. Dans ce cas, le juge pourra faire procéder à l'indemnisation des consommateurs victimes directement par le professionnel.
Le projet de loi, dont l'action de groupe est l'une des principales mesures, encadre le champ d'application de cette procédure en la limitant aux « litiges du quotidien », excluant ainsi les questions de santé publique et d'environnement.
Le texte, dont l'examen en commission doit se poursuivre mercredi et jeudi, sera examiné en séance à partir du 25 juin.
