Dominique Brinbaum, conseillère spéciale au ministère de l'Agriculture, a fait le point sur l'organisation de la gestion des risques, jeudi, lors d'un débat sur la loi de modernisation de l'agriculture (LMA), organisé par la Saf-Agriculteurs de France et l'Association française de droit rural (AFDR).
Sur l'assurance récolte, Dominique Brinbaum a assuré qu' « il n'y aura pas de réduction de l'aide de l'Etat pour la prime de 2010 ». L'Etat devrait payer, sans rognage, la subvention de 65 % de la cotisation pour un contrat « de base » (franchise de 25 %). Cette subvention sera versée « au début de 2011 », a-t-elle confirmé.
« Nous avons la nécessité de réussir la LMA notamment pour la mise en place des fonds de mutualisation, a-t-elle poursuivi. Le succès de cette mise en œuvre est indispensable, notamment pour plaider au niveau européen un élargissement du dispositif de gestion des risques. »
Dominique Brinbaum a précisé qu'un décret sur les conditions d'établissement des fonds de mutualisation doit paraître entre janvier et mars 2011. Ces fonds permettront d'indemniser trois types de risques : les risques de foyer de maladies animales, végétales et les incidents environnementaux (exemple : dioxine, PCB).
Tout reste à bâtir sans qu'on sache aujourd'hui quel sera le niveau de mutualisation (fonds sectoriels ou multisectoriels ?). Selon la conseillère, l'affiliation des agriculteurs à ces fonds sera obligatoire.
« La sécurisation du revenu des agriculteurs est la première préoccupation du ministre de l'Agriculture dans le cadre de la réforme de la Pac, a-t-elle ajouté. Le dispositif de gestion des risques est intégré dans la communication de la Commission européenne relative au projet de réforme de la Pac après 2013. Ce qui laisse de la latitude aux Etats membres pour poursuivre cette politique. »
