Depuis des mois, nous vous détaillons le nouveau dispositif d'aides découplées : des paiements de base (DPB), paiement vert et paiement redistributif qui remplacent en 2015 les droits à paiement unique (DPU). Aujourd'hui, le dispositif DPB dispose d'un fondement juridique national. Le ministère de l'Agriculture a publié au Journal officiel du 19 septembre 2015 un décret du 17 septembre relatif au régime de paiement de base. Il définit les critères d'attribution des DPB, qui reste fondée sur le nombre d'hectares admissibles mis à la disposition de l'agriculteur et précise les modalités de calcul de la valeur unitaire des DPB, le taux de convergence et le taux de limitation des pertes. Il fixe les taux de prélèvements appliqués lors des transferts de droits.
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