Un décret du 18 août 2015, publié jeudi au Journal officiel, fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base (DPB) lorsque la Safer a préempté l'ensemble.
La Safer doit désormais indiquer, dans son appel à candidatures à la rétrocession de l'ensemble préempté, que les terrains et les DPB attachés seront cédés conjointement. A défaut de candidat ou en cas de pluralité de preneurs pour la totalité des terrains et DPB, la Safer peut céder le bien par lots. Dans ce cas, les DPB sont répartis proportionnellement à la valeur unitaire de chaque lot.
En l'absence de candidat à la rétrocession, la Safer peut consentir un bail à un ou plusieurs exploitants. Si les biens préemptés perdent leur usage agricole, les DPB correspondants sont transférés à la réserve.
