Une circulaire du 29 juillet 2015, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, expose les modalités d'attribution du ticket d'entrée, de transfert ou de subrogation de DPB.
Pour bénéficier du droit à paiement de base hors dotation réserve, l'agriculteur doit être actif au 15 juin 2015, avoir déposé une demande d'attribution avant cette date et disposer d'un ticket d'entrée. Cela signifie que l'exploitant doit, soit avoir touché les paiements directs en 2013, soit avoir bénéficié de la réserve de droit à paiement unique en 2014 ou alors n'avoir jamais détenu de DPU mais justifier d'une activité agricole en 2013.
Le transfert du ticket d'entrée est possible entre agriculteurs actifs au 15 juin. Le cédant et le repreneur doivent pour cela signer une clause de transfert, clause qui doit être jointe à la déclaration Pac 2015.
En cas de subrogation (changement de dénomination, de statut, scission ou fusion d'exploitation ou encore par le biais d'un héritage ou d'une donation), l'exploitation issue de l'opération peut exiger les mêmes droits à paiement que l'exploitation d'origine.
L'agriculteur non présent en 2013 peut avoir accès aux aides s'il récupère un ticket d'entrée par le biais d'une clause de transfert ou de subrogation.
La circulaire précise quels sont les cas de transfert ou de subrogation qui permettent le transfert du ticket d'entrée.
