La mise en œuvre de la conditionnalité des aides évolue en 2015 à la suite de la nouvelle Pac. Une circulaire du ministère de l'Agriculture en détaille les éléments.
Certaines exigences sont supprimées, comme celle relative à l'épandage de boues d'épuration et à celle relative à la lutte contre les maladies animales. Les BCAE « diversité des assolements », « entretien minimal des terres » et « gestion des surfaces en herbe », partiellement reprises dans le cadre du verdissement, ne sont pas non plus recoinduites.
Le nombre de domaines est réduit à trois : « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », « santé publique, santé animale et végétale » et « bien-être animal ». Le calcul de la sanction administrative peut s'en trouver modifié lorsque plusieurs non-conformités sont constatées sur une exploitation. En effet, les taux de réduction pour des anomalies constatées dans des domaines différents s'additionnent dans la limite de 5 %. En revanche, un seul taux – le plus élevé – est retenu pour des anomalies constatées au sein d'un même domaine. D'autre part, la règle qui consistait à appliquer un taux de réduction de 5 % (au lieu de 3 %) quand toutes les anomalies à 3 % d'un domaine étaient constatées est supprimée.
Anomalies mineures
Le système d'avertissement précoce permet de ne pas appliquer de pénalité financières sur certaines anomalies reconnues (au niveau national) comme mineures et sans incidence sur la santé humaine et animale. L'organisme de contrôle notifie alors à l'agriculteur l'obligation de mettre en œuvre une action corrective dans le délai fixé. Aucune vérification n'est prévue au terme de ce délai, donc par défaut la réduction des aides n'est pas appliquée. Mais si un nouveau contrôle, au cours des deux années suivantes, constate que la remise en conformité n'a pas été faite dans le délai notifié, la pénalité financière s'applique rétroactivement.
Evolutions de certaines normes :
• BCAE bandes tampons : les digues ne sont plus prises en compte dans le calcul de la largeur. Une liste des couverts autorisés établie par arrêté ministériel du 24 avril 2015 précise la liste des cours d'eau à border d'une bande tampon. Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon « sous réserve d'un dispositif végétalisé [et] du maintien d'une distance d'éloignement d'au moins un mètre entre la berge et le dispositif ».
• BCAE « couverture minimale des sols » : à la place de l'exigence d'entretien minimal des terres, il devient obligatoire d'avoir les sols couverts à une date donnée. L'existence d'un semis ou d'un couvert sur les terres arables au 31 mai sera vérifiée. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, un arrêté préfectoral peut décaler la date au 15 juin.
• BCAE « non brûlage des résidus de culture » : le préfet pourra toujours autoriser le brûlage pour des motifs agronomiques ou sanitaires, mais cette dérogation sera donnée individuellement à la suite d'une demande motivée de l'agriculteur.
• BCAE « maintien des particularités topographiques » : les haies d'une largeur maximale de 10 m ainsi que les mares et bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont retenues comme particularités topographiques. La taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet (en métropole).
• Exigences liées à la directive nitrates : la vérification des points relatifs à la mise en œuvre de la directive nitrates (raisonnement de la fertilisation azotée, analyse de sol, respect des distances d'épandage, implantation d'un couvert) évolue pour prendre en compte les nouveaux programmes d'action national et régionaux.
D'autres adaptations ont eu lieu, notamment des ajustements de seuils pour l'application de pénalités et des ajustements de délais de remise en conformité pour certaines anomalies mineures.
Dans le cas général, le contrôle de l'exploitation ne porte que sur un seul sous-domaine (ou domaine pour la « protection animale »). En fin de contrôle, un compte rendu est remis à l'agriculteur, sur lequel sont notés les éventuelles non-conformités et le cas échéant une « fiche d'avertissement précoce » récapitulant les anomalies mineures constatées. L'exploitant dispose d'un délai de dix jours pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, en utilisant la fiche d'observation. Un refus de contrôle implique la suppression de toutes les aides de l'année soumises à la conditionnalité.
