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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Transmission d'entreprise : alléger l'impact fiscal (03-02-2012)
En principe, la transmission à titre gratuit de l'exploitation agricole est soumise aux mêmes droits de mutation qu'une donation ordinaire. Cependant, avec le pacte Dutreil, les biens ou les parts sont exonérés de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur. « Ce dispositif a été...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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