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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Pour assurer la continuité de l’exploitation : renoncer à la succession (08-12-2006)
A compter du 1er janvier 2007, un enfant pourra renoncer volontairement, du vivant de ses parents, à tout ou partie de sa part dans leur succession, au profit d’une sœur ou d’un frère qui reprend l’entreprise familiale (1). « Le fait, pour un héritier de pouvoir renoncer, par avance,...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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