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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Partage : faciliter la sortie de l’indivision (13-10-2006)
Après le décès, dans l’attente du partage, une indivision s’établit de plein droit entre les cohéritiers. Chacun est propriétaire d’une part des biens lui revenant dans la succession. Cet état peut durer des années et les conflits familiaux s’envenimer. La loi du 23 juin 2006 réformant...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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