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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Biens de famille : une simple déclaration suffit pour les exploiter (26-04-2013)
Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des terres ou des ateliers hors sol, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation (personne physique à titre individuel, co-exploitant, co-indivisaire ou société) et le titre en vertu duquel la mise en...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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