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Article 1

Biens de famille : une simple déclaration suffit pour les exploiter (26-04-2013)

Alors que se profile une énième loi agricole, le contrôle des structures est une fois encore au cœur des débats. Retour sur les assouplissements votés en 2006.

Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des terres ou des ateliers hors sol, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation (personne physique à titre individuel, co-exploitant, co-indivisaire ou société) et le titre en vertu duquel la mise en...

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