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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Entreprise agricole : transmettre l'exploitation sans la démanteler (20-04-2007)
La loi d’orientation agricole de 2006 (voir les documents à télécharger) crée un dispositif spécifique dont l’objet est d’inciter les exploitants quittant l’agriculture à céder leur exploitation à un jeune qui s’installe. Appelé plan crédit-transmission, cet outil permet, dans le...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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