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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Plus-values immobilières : la réforme finalement annulée (25-01-2013)
En censurant l'article 15 de la loi de finances pour 2013, les Sages ont annulé l'ensemble des réformes concernant les plus-values immobilières. Conséquences. • Favorable pour les terrains à bâtir : la plus-value bénéficie de l'abattement pour durée de détention (exonération au bout de...
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Article 9
Transmission-reprise : des outils et des partenaires pour alléger le coût du foncier (22-02-2013)
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Article 10
Transmission-reprise : valoriser l’unité économique de l'entreprise agricole (22-02-2013)
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