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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La résiliation du bail devait être assimilée à une expropriation
Publié le vendredi 02 juillet 2010 - 13h11
Le preneur évincé pour cause d'urbanisation peut se maintenir en place tant qu'il n'est pas indemnisé.
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) s'efforce d'empêcher la disparition progressive des terres agricoles au profit de la construction. Sans détailler l'éventail des mesures envisageables pour éviter ce phénomène constaté depuis des décennies, le meilleur moyen semble être l'incitation fiscale. La LMA prévoit ainsi une...
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