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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'indemnité d'expropriation reviendra au locataire
Publié le vendredi 24 août 2012 - 15h52
L'expropriation ne prive pas le locataire de son droit à indemnité pour les constructions qu'il a édifié sur le terrain loué.
L'histoire – Il y a une quarantaine d'années, Justin, propriétaire d'un terrain de 2.000 m² en sortie de village, l'avait loué à Barthélemy, qui l'utilisait comme jardin potager familial. Deux ans après la conclusion du bail, le terrain était devenu constructible. Simon, fils du locataire décédé, a fait construire sur ce terrain une...
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