Publié le vendredi 18 septembre 2015 - 09h43
Concernant le dressage de chevaux, la condition des cinq ans d'expérience agricole requise pour bénéficier du régime de déclaration en cas de reprise familiale ne pouvait s'apprécier qu'après la loi du 23 février 2005.
L'histoire – A l'occasion d'une banale affaire de reprise d'exploitation par la fille du bailleur, les juges ont eu à trancher un problème en matière d'application de la loi dans le temps. Joseph avait donné à bail sa propriété à David. En 2011, à l'échéance du contrat, il a adressé à ce dernier un congé pour reprise au profit de sa...
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