Publié le vendredi 09 octobre 2015 - 11h51
Ayant tout quitté pour s'occuper de son père jusqu'à sa mort, le fils a réclamé dans la succession le paiement d'une indemnité à son profit, en contrepartie du concours moral apporté au parent défunt.
L'histoire – En matière rurale, le droit nous apprend que le descendant d'un agriculteur peut obtenir un dédommagement s'il a apporté à l'exploitation familiale son aide au travail sans être rémunéré (article L. 321-13 du code rural). La condition sine qua non est qu'il s'agisse d'une exploitation agricole. Mais l'aide ou l'assistance apportée...
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