Publié le vendredi 09 juillet 2010 - 15h41
La servitude « du père de famille » résulte de la division d'une propriété et de l'existence d'un passage avant la séparation.
L'article 692 du code civil édicte que les servitudes dites « du père de famille » ne valent titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes. Le principe ainsi posé est édulcoré par l'article 694 qui dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude vient à disposer de...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
