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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La quittance ne valait pas autorisation de cession
Publié le vendredi 02 octobre 2015 - 08h57
La quittance de loyer ne pouvait pas être considérée comme l'acceptation de la cession de bail. Elle n'était signée que par un seul des époux usufruitiers et il manquait l'accord du nu-propriétaire pour valider l'opération.
L'histoire – Il était une propriété agricole donnée en location à Ange. Elle appartenait en nue-propriété à Hervé et en usufruit à Ruth et son époux. Ange a un jour demandé au nu-propriétaire et aux usufruitiers, bailleurs des terres qu'il exploitait, l'autorisation de céder le bail à sa fille. Les propriétaires allaient-ils lui accorder...
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