accueil  Accueil / Gestion et droit / Chroniques juridiques / La quittance ne valait pas autorisation de cession

La quittance ne valait pas autorisation de cession

Publié le vendredi 02 octobre 2015 - 08h57

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

La quittance de loyer ne pouvait pas être considérée comme l'acceptation de la cession de bail. Elle n'était signée que par un seul des époux usufruitiers et il manquait l'accord du nu-propriétaire pour valider l'opération.

L'histoire – Il était une propriété agricole donnée en location à Ange. Elle appartenait en nue-propriété à Hervé et en usufruit à Ruth et son époux. Ange a un jour demandé au nu-propriétaire et aux usufruitiers, bailleurs des terres qu'il exploitait, l'autorisation de céder le bail à sa fille. Les propriétaires allaient-ils lui accorder...

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

abonnez vous a la france agricole

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK