Publié le vendredi 07 novembre 2008 - 16h06
L’usufruitier doit obtenir l’accord de ce dernier pour signer un bail rural. A défaut, sa négligence équivaut à une faute.
Jérôme est décédé, à la survivance de sa veuve, Julie, et de ses enfants, Paul, René et Antoine. Dans l’inventaire de sa succession, il y avait une ferme céréalière de cent hectares environ. Avant de mourir, il avait rédigé son testament en faveur de Julie, lui léguant l’intégralité de l’usufruit. La déclaration de succession...
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