Une canalisation dans la piscine

Une servitude d'écoulement des eaux empêchait la construction d'une piscine. Son propriétaire a déplacé...  ...

vendredi 25 janvier 2008 - 14h09

Le notaire et l’agent immobilier sont sanctionnés

La Cour de cassation a condamné la pratique du pas-de-porte, suivie par les hommes de loi.  ...

vendredi 11 janvier 2008 - 11h14

Les DPU n’appartiennent pas au propriétaire bailleur

Le propriétaire ne pouvait pas inclure dans le prix de vente de ses terres la valeur des droits à...  ...

vendredi 14 décembre 2007 - 11h46

L’héritier voulait sortir de l’indivision

L’un des cinq héritiers obtient sa part d’héritage tout en laissant les autres dans l’indivision.  ...

vendredi 30 novembre 2007 - 14h23

L’acquisition à la Safer est exonérée de droits de mutation

Même s’il abrite des chambres d’hôtes, le manoir apparaît indispensable à l’exploitation....  ...

vendredi 16 novembre 2007 - 10h41

L’exploitation constituait une unité économique

Pour attribuer l’exploitation, la Cour a décrété que son fonctionnement apparemment incohérent...  ...

vendredi 02 novembre 2007 - 10h02

Six ans d’attente avant de pouvoir utiliser ses terres

Les juges d’appel ont reconnu une erreur de procédure et dénoncé un refus d’autorisation d’exploiter.  ...

vendredi 19 octobre 2007 - 13h36

Le bail est résilié même si le fermier fautif a été amnistié

Condamné pour non-respect des règles liées à l’AOC, le fermier a été grâcié. Pourtant, le...  ...

vendredi 05 octobre 2007 - 10h25

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