Les nuisances se sont aggravées

Le nouvel élevage de bovins, remplaçant en nombre plus élevé celui des chevaux, importunait le voisin....  ...

vendredi 14 mars 2008 - 14h05

Les «vues» sur le fonds voisin

Lorsqu’une servitude de vue existe, il ne peut y avoir de construction à moins de 1,90 mètre des...  ...

vendredi 29 février 2008 - 11h09

Le fermier restera encore neuf ans

Malgré des arrangements contraires, le nouveau preneur en place a pu faire jouer son droit au renouvellement...  ...

vendredi 08 février 2008 - 11h49

Une canalisation dans la piscine

Une servitude d'écoulement des eaux empêchait la construction d'une piscine. Son propriétaire a déplacé...  ...

vendredi 25 janvier 2008 - 14h09

Le notaire et l’agent immobilier sont sanctionnés

La Cour de cassation a condamné la pratique du pas-de-porte, suivie par les hommes de loi.  ...

vendredi 11 janvier 2008 - 11h14

Les DPU n’appartiennent pas au propriétaire bailleur

Le propriétaire ne pouvait pas inclure dans le prix de vente de ses terres la valeur des droits à...  ...

vendredi 14 décembre 2007 - 11h46

L’héritier voulait sortir de l’indivision

L’un des cinq héritiers obtient sa part d’héritage tout en laissant les autres dans l’indivision.  ...

vendredi 30 novembre 2007 - 14h23

L’acquisition à la Safer est exonérée de droits de mutation

Même s’il abrite des chambres d’hôtes, le manoir apparaît indispensable à l’exploitation....  ...

vendredi 16 novembre 2007 - 10h41

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