Publié le vendredi 28 mars 2008 - 16h04
La cour d’appel a rappelé le principe d’égalité dans l’utilisation des biens communaux.
On ne doit pas confondre vaines pâtures et biens communaux. Les premières datent de temps immémoriaux: lorsque les récoltes sont achevées et avant que les terres ne soient ensemencées, tous les habitants de la commune ont le droit de faire pâturer leurs troupeaux sur les chaumes et autres résidus de récoltes. Il est évident qu’une agriculture...
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