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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La mise à disposition suppose la qualité d’associé
Publié le vendredi 21 mars 2008 - 11h40
Le titulaire du bail n’étant pas membre de la société, la mise à disposition a été considérée comme une cession prohibée.
Yvonne tient de ses parents une propriété viticole avec une cave particulière. Elle a épousé André, titulaire d’un bail à ferme sur 20 hectares de vignes. Pour mettre à l’abri leur entreprise, une EARL unipersonnelle sous le seul nom de Yvonne a été constituée avec un apport en numéraire. Pour faciliter et uniformiser l’exploitation,...
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