Publié le vendredi 29 février 2008 - 11h09
Lorsqu’une servitude de vue existe, il ne peut y avoir de construction à moins de 1,90 mètre des fenêtres.
Dès sa promulgation, il y a deux siècles, le code civil prévoyait des dispositions qui contenaient notamment la réglementation d’un problème souvent source de contestation: le droit d’avoir des fenêtres ou des balcons donnant sur la propriété voisine. Constatation réjouissante, alors que tant de lois, souvent de convenance, modifient sans...
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