La renonciation au droit de passage n’est pas opposable

Les anciens propriétaires d’une parcelle enclavée avaient renoncé à leur servitude de passage....  ...

vendredi 20 février 2009 - 08h46

La commune empiète sur une pâture

La conduite d’eau communale était déviée sur une propriété privée. Le juge administratif a fait...  ...

vendredi 06 février 2009 - 11h54

Pas de statue en mémoire du héros

Un ancien combattant voulait dresser un monument à sa gloire dans le cimetière. La commune lui a refusé...  ...

vendredi 23 janvier 2009 - 08h51

La commune est responsable des troupeaux errants

Le maire, ou à défaut le préfet, doit réparer les dommages causés par la divagation d’animaux...  ...

vendredi 09 janvier 2009 - 09h46

Le statut du fermage est conforme au droit européen

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la cession de bail ne porte pas atteinte au...  ...

vendredi 12 décembre 2008 - 11h02

Un chemin d’exploitation peut être un simple sentier

Les juges considèrent que l’existence d’un chemin d’exploitation n’est pas liée au fait qu’il...  ...

vendredi 28 novembre 2008 - 08h51

Le rapt de succession échoue

Pour limiter le prix de vente de la maison, les acquéreurs ont conclu un bail à nourriture. Mais la...  ...

vendredi 14 novembre 2008 - 22h22

Le coût de l’expropriation était sous-estimé

L’enquête préalable à une expropriation doit faire apparaître le coût réel du projet envisagé,...  ...

vendredi 31 octobre 2008 - 11h14

• < Page précédente
• • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 8
• > Page suivante