Publié le vendredi 15 février 2008 - 16h42
Le bailleur qui a approuvé tacitement la mise à disposition du bail au profit d’une EARL ne peut demander la résiliation.
La mise à disposition d’une société existe depuis 1962 en matière de Gaec. Mais c’est à partir du moment où elle a été autorisée au profit des SCEA et des EARL, en 1979, qu’elle a suscité un important contentieux. Informer le bailleur Un impératif domine: le fermier auteur de la mise à disposition doit en avertir préalablement...
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