Les chambres d’hôtes échappaient à la taxe foncière

La transformation d’une grange en local touristique a entraîné la réévaluation de la taxe foncière,...  ...

vendredi 24 octobre 2008 - 15h42

Le chemin d’exploitation est une forme d’indivision

Ce type de chemin est présumé appartenir aux riverains. Pour les juges, il s’agit d’une indivision...  ...

vendredi 10 octobre 2008 - 11h07

La tutelle a été supprimée

Un père vendait ses terres en secret, au grand dam de ses fils qui l’ont fait mettre sous tutelle....  ...

vendredi 26 septembre 2008 - 10h12

La commune ne pouvait pas exproprier

Pour réaliser une zone d’activités, la commune devait utiliser en priorité les parcelles libres...  ...

vendredi 12 septembre 2008 - 12h01

La Safer doit publier ses décisions

Les rétrocessions de la Safer doivent faire l’objet de publicités, sous peine de nullité. Le demandeur...  ...

vendredi 29 août 2008 - 15h06

La protection des animaux en justice

Les sévices graves, de nature sexuelle, ou les actes de cruauté envers un animal sont condamnables...  ...

lundi 18 août 2008 - 15h13

Le mauvais payeur n’a pas échappé à la résiliation

Le loyer échu n’a été réglé qu’au moment de la saisine du tribunal. Ce paiement tardif n’empêchera...  ...

vendredi 25 juillet 2008 - 10h27

La maison s’appuie illégalement sur le mur du voisin

Un propriétaire peut exiger de son voisin que le mur privatif devienne mitoyen. Mais encore faut-il...  ...

vendredi 04 juillet 2008 - 08h20

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