Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2010 précise les modalités d’application de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels, prévue par la loi de finances rectificative pour 2010.
En premier lieu, ce décret confirme la rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2010, « sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole ».
Par ailleurs, le barème dégressif appliqué rend l’exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimal de croissance (Smic) majoré de 150 %, et nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au Smic majoré de 200 %.
Selon le texte, les groupements d’employeurs sont éligibles à l’exonération, pourvu qu’ils soient exclusivement composés d’employeurs agricoles.
