La loi relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Le texte traduit par anticipation l'accord intervenu entre les Etats membres au mois de décembre 2013 pour revoir la directive sur les travailleurs détachés.
« Responsabilité solidaire »
Tout donneur d'ordre pourra être poursuivi pour les fraudes réalisées par un sous-traitant ayant recours à des salariés détachés. Autrement dit, avec la « responsabilité solidaire », un chef d'entreprise pourra être poursuivi alors même que le responsable de la fraude est le prestataire de service qui lui fournit la main-d'œuvre.
Liste noire
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale introduit une liste noire, publiée sur internet pendant deux ans, qui permettra d'identifier les entreprises ayant été condamnées pour travail illégal.
