Députés et sénateurs se sont mis d'accord mercredi sur une proposition de loi du PS contre la concurrence sociale déloyale qui veut notamment renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept députés et sept sénateurs, a trouvé un accord sur ce texte qui veut traduire par anticipation en droit français le compromis intervenu au niveau européen sur le renforcement de la directive travailleurs détachés.
Cette directive de 1996 prévoit que le « noyau dur » des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail...) lors du détachement d'un travailleur dans un pays de l'Union européenne (UE) même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine. Mais elle fait l'objet de fraudes croissantes de toutes sortes qui créent des cas de concurrence déloyale.
La proposition de loi instaure, comme dans l'accord européen, le principe de « responsabilité solidaire » qui permettra de poursuivre un donneur d'ordre pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais elle va au-delà puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP, mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n'est que facultatif dans le compromis européen.
Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour « travail illégal » à une amende. La proposition de loi prévoyait initialement que l'inscription sur cette liste noire soit effective pour les amendes de plus de 15.000 euros. Mais un amendement sénatorial a supprimé ce seuil, ce qu'a validé la CMP.
En revanche, la CMP est revenue sur un autre amendement du groupe communiste au Sénat permettant au juge de demander le remboursement des aides publiques perçues les cinq années précédentes par une entreprise condamnée pour travail illégal. A l'initiative du rapporteur socialiste Gilles Savary, qui jugeait que cela pouvait compromettre la survie de certaines entreprises, la CMP est revenue à la rédaction initiale de l'Assemblée qui prévoyait l'interdiction de nouvelles aides pendant cinq ans.
La CMP a aussi retenu, comme le proposait le Sénat, un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, qu'il soit détaché ou non.
