L'accord européen ne devant s'appliquer qu'à compter de 2016, les sénateurs ont adopté le 6 mai une proposition de loi renforçant le contrôle sur les travailleurs détachés en France.
Les sénateurs ont voté le 6 mai une proposition de loi du Parti socialiste (PS) qui vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Ce texte, qui veut lutter contre le dumping social, a déjà fait l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale et a obtenu le soutien de l'ensemble de la gauche ainsi que des partis centristes, l'UMP s'étant abstenue.
Les parlementaires se sont emparés de ce sujet pour permettre une application plus rapide du principe européen. Les 28 Etats membres étaient en effet parvenus à un compromis sur le renforcement de la directive relative aux travailleurs détachés, datant de 1996, et prévoyaient une application à compter de 2016.
Comme l'accord européen, la proposition de loi instaure le principe de « responsabilité solidaire » qui permettra de poursuivre un donneur d'ordre pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Elle applique par ailleurs ce principe à tous les secteurs alors que l'accord européen le rendait obligatoire uniquement pour le secteur du BTP.
