Un décret du 31 juillet 2015, paru dimanche au Journal officiel, intègre au code rural les dispositions créées par la loi d'avenir du 13 octobre 2014 relatives aux Safer. Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2016.
La loi d'avenir avait en effet renforcé le pouvoir des Safer, notamment en leur accordant un droit d'intervention élargi dans le cadre d'opérations foncières (droit de préemption, notification...). Le décret donne ainsi les informations à transmettre et la procédure à respecter lors de chaque opération de vente de foncier agricole ou de cession de parts de société, ainsi que celles à transmettre lorsque l'opération porte sur des biens susceptibles d'être préemptés par la Safer. Le cahier des charges prévu lors de l'attribution de terres peut désormais imposer certaines pratiques agricoles. Le texte précise les conditions d'exercice du droit de préemption et de fixation du prix, notamment lors de préemption partielle de la Safer.
La loi d'avenir avait également imposé certaines contreparties, comme le pacte d'avenir ou la redéfinition de la tête du réseau des Safer. Le décret met ainsi en œuvre les modalités concernant l'obtention de leur agrément, la composition du conseil d'administration, l'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des Safer, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique.
