L'adoption par le Parlement de la loi sur les retraites, le 18 décembre, et de la loi sur le financement de la Sécurité sociale 2014, le 3 décembre, « concrétisent les engagements que le président de la République avait pris lors de la campagne électorale en faveur d'un plan quinquennal pour les petites retraites agricoles », font valoir les ministères de l'Agriculture et du Budget dans un communiqué du 24 décembre 2013.
« La loi sur les retraites prévoit en effet la revalorisation des petites retraites au travers de cinq mesures :
- l'attribution de droits gratuits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire ;
- la garantie d'une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète au terme d'une montée en charge progressive d'ici à 2017 ;
- la suppression de la condition de durée minimale d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration de retraites dès 2014 ;
- l'extension de la réversion à la RCO au profit du conjoint d'un exploitant décédé en activité dès 2014 ;
- l'application du régime des “droits combinés” à la RCO en cas de reprise de l'exploitation par le conjoint d'un chef d'exploitation décédé en activité dès 2014. »
« Ces cinq mesures s'ajoutent à la disposition, déjà adoptée dans le cadre de la loi de financement de la protection sociale pour 2013, qui avait étendu le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. »
« Ce plan en faveur des retraites agricoles est une réforme juste qui bénéficiera particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles. C'est aussi une réforme responsable financièrement : son financement est réparti dans un esprit de justice entre la solidarité nationale et le secteur agricole », se félicitent Stéphane Le Foll et Bernard Cazeneuve.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 opère le transfert à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'ensemble de la protection sociale obligatoire de base en assurance maladie et accidents du travail, historiquement partagée entre la MSA et les assureurs. « Il s'agit d'une réforme structurante de l'organisation de la protection sociale obligatoire, au service de l'intérêt général, qui concrétise trois grands objectifs :
- l'amélioration du service rendu aux agriculteurs (instauration d'un guichet unique) ;
- l'optimisation de la gestion des deux régimes confiée à un seul organisme ;
- l'harmonisation de la gestion de la Sécurité sociale de base entre les différents régimes en mettant fin à une dérogation historique propre au secteur agricole.
« Il s'agit d'une réforme organisationnelle structurante au bénéfice des agriculteurs et de l'efficience de la dépense publique, et qui s'inscrit ainsi pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique portée par le gouvernement », soulignent encore Stéphane Le Foll et Bernard Cazeneuve.
