Trois règlements européens, publiés vendredi au Journal officiel de l'UE, précisent les modalités de la Pac 2015-2020.
Le règlement délégué n° 639/2014 complète le règlement n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (Pac).
Le règlement délégué n° 640/2014 complète le règlement n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Le règlement d'exécution n° 641/2014 fixe les modalités d'application du règlement n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (Pac).
La France ...
dimanche 22 juin 2014 - 11h58
Un pays qui n'est jamais à l heure, qui a toujours des excuses, incapable de tenir une ligne de conduite et de s'y tenir... Aprés toutes ces imperfections, c'est le chant des sirénes et les ritournelles de blablas..