La FDSEA du Finistère, contestant les dispositions du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, a porté cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel qui l'a jugée recevable.
Les dispositions critiquées concernent la délimitation des aires de protection de la ressource en eau et l'établissement de programmes d'actions dans ces zones. Pour la FDSEA, elles ne respectent pas le principe de participation du public (garanti par la Charte de l'environnement).
Les dispositions visées ne seraient pas non plus conformes au principe d'égalité devant la loi (garanti par la Déclaration des droits de l'homme) dans la mesure où elles font supporter à un seul groupe de citoyens les contraintes liées à des mesures prises pour l'intérêt public, et qu'elles ne prévoient pas d'indemnisation pour les propriétaires et exploitants des zones concernées en réparation des préjudices causés.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions de recevabilité étaient réunies : la disposition législative critiquée est applicable au litige, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et présente un caractère sérieux. Il dispose d'un délai de trois mois pour juger cette question. Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire sera appelée à une audience publique, puis la décision sera rendue quelques jours après.
Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. Dans le cas contraire, la décision du Conseil constitutionnel abroge cette disposition législative.
Bravo la FD du Finistère !
jeudi 14 juin 2012 - 20h54
Question subsidiaire : La lutte contre les algues vertes entraînera des contraintes souvent sévères sur les surfaces agricoles des bassins versants les plus concernés. Il sera donc logique de demander des indemnités en rapport avec ces contraintes. Gageons que les pouvoirs publics seront plus attentifs à la justification scientifique de ces contraintes ;-)