Publié le vendredi 02 février 2007 - 21h04
Les villageois ne peuvent pas pénétrer sur le fonds privé d’où jaillit la source pour restaurer le captage.
En période des hautes eaux dans le tréfonds des terres,la source coule sans discontinuer. Si le propriétaire ne la consomme pas entièrement, elle se répand vers les fonds inférieurs jusqu’à former un ruisseau. Pourmettre en ordre juridique ces éléments naturels, le code civil contient l’article 642 : celui qui a une source dans son fonds...
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