Une décision du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat, parue au Journal officiel du 3 juillet 2013, statue sur le contentieux présenté notamment par la FNSEA et plusieurs fédérations régionales du syndicat. L'arrêt du Conseil modifie deux articles de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
D'après le décryptage de l'avocat Arnaud Gossement, la prime d'intégration au bâti calculée en fonction de l'usage du bâtiment disparaît : « Les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, au titre de l'arrêté du 31 août 2010, le tarif d'achat est donc de 44 c€/kWh. Les segments tarifaires allant de 51 à 58 c€/kWh disparaissent ». Dans le même temps, la prime d'intégration au bâti n'exclut plus les bâtiments à usage principal d'habitation.
A télécharger :
- Décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
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