accueil  Accueil / Actualités / Ovins et caprins : « L'obligation d'identification individuelle électronique est valide » (CJUE)

Ovins et caprins

« L'obligation d'identification individuelle électronique est valide » (CJUE)

Publié le vendredi 18 octobre 2013 - 17h16

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que « l'obligation d'identification individuelle électronique pour les ovins et caprins est valide », après sa saisie par un tribunal administratif allemand, qui instruit un recours déposé par un éleveur. En adoptant cette mesure destinée à mieux prévenir les épizooties, le législateur n'a ni violé la liberté d'entreprise des éleveurs ni méconnu le principe d'égalité de traitement, rapporte un communiqué de la Cour le 17 octobre 2013.

 

M. Schaible, un éleveur allemand d'ovins, qui détient 450 brebis, a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Stuttgart (tribunal administratif de Stuttgart, Allemagne) auquel il a demandé de constater qu'il n'est soumis ni aux obligations d'identification individuelle de ses animaux et leur identification électronique individuelle, ni à l'obligation de tenir un registre d'exploitation. C'est dans ce contexte que le tribunal administratif a demandé à la Cour de justice de vérifier si ces obligations sont valides ou si elles violent la liberté d'entreprise et le principe d'égalité de traitement.

 

Par arrêt du 17 octobre 2013, la CJUE constate que « les obligations pour les éleveurs d'ovins et de caprins d'identifier leurs animaux individuellement et électroniquement ainsi que de tenir à jour un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise ni le principe d'égalité de traitement ».

 

La CJUE précise que « si ces obligations sont susceptibles de limiter l'exercice de la liberté d'entreprise, elles sont, toutefois, justifiées par des objectifs d'intérêt général légitimes, à savoir la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux ainsi que l'achèvement du marché intérieur de ces animaux ».

 


Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK