La loi de modernisation agricole de 2010 avait suscité des débats sur l'efficacité des organisations de producteurs (OP). Le gouvernement s'était alors engagé à en dresser un état des lieux. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) constate que l'Administration manque d'éléments fiables et actualisées.
Pour les producteurs, l'OP n'a pas de rôle primordial dans leur efficacité économique. Ils les définissent « comme un élément éventuel de leur efficacité économique » sans pour autant les distinguer d'autres facteurs (mise en commun de services, efficacité technique, etc.).
Le point le plus délicat concernant les OP reste par ailleurs l'application du droit de la concurrence. Le regroupement de producteurs agricoles en vue de renforcer leur force de négociation les amène en effet à parler de prix, et les autorités de la concurrence ont des difficultés bien compréhensibles à fixer par avance les limites précises de « l'entente », voire de la position dominante et de ses abus qu'elles doivent réprimer.
D'autre part, la mise en place d'une nouvelle catégorie d'OP décidée dans le cadre du « paquet lait », sans vocation commerciale mais à visée de négociation collective, impose une nouvelle réflexion d'ensemble sur les différentes formes de groupements de producteurs.
Enfin, en ce qui concerne d'éventuelles modifications de la réglementation des OP, le rapport recommande de tenir compte des particularités de chaque filière. Il préconise, par ailleurs, de ne rien modifier tant que les règles de la future OCM unique ne sont pas éditées.
A télécharger :
- Le rapport de la Mission sur l'organisation économique de la production agricole (mars 2012, CGAAER n°11104)
