La Cour européenne de justice (CEJ) estime, dans un arrêt rendu jeudi, que la décision de la France de suspendre le maïs Mon 810 n'a pas été prise de façon satisfaisante au niveau juridique. L'AGPM salue cette décision.
Dans son arrêt, la CEJ demande à la France de revoir sa copie concernant la suspension de la mise en culture du maïs OGM Mon 810 décidée en février 2008. L'institution estime en effet que cette décision n'a pas été prise de façon satisfaisante au niveau juridique.
La CEJ note qu'un « État membre ne peut recourir à la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement l'utilisation ou la mise sur le marché d'un OGM tel que le maïs Mon 810 ». La France aurait dû informer préalablement la Commission européenne et établir l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril « de façon manifeste » la santé et l'environnement, affirme la Cour.
En revanche, des « mesures d'urgence » peuvent être adoptées, en vertu du règlement n° 1829/2003. Les Etats membres doivent par ailleurs établir « l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ».
Le Conseil d'Etat français, qui a sollicité un avis de la CEJ à la fin de 2009 sur ce sujet, à la suite du recours intenté en 2008 par Monsanto (créateur du maïs Mon 810) et plusieurs sociétés productrices de semences, devra se prononcer sur la légalité ou non de cette décision des autorités françaises à la lumière de l'arrêt de la Cour.
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, a fait savoir, jeudi dans un communiqué, que la France prendrait “une nouvelle clause de sauvegarde” sur le maïs génétiquement modifié de Monsanto, selon la procédure adéquate, si la suspension actuelle remise en question par la CEJ était annulée. C'est ce que demande aussi l'organisation écologiste Greenpeace qui regrette que, pour « Monsanto & Cie, tous les moyens sont bons pour imposer leurs OGM aux agriculteurs et aux consommateurs. Chassez-les par la porte, et ils reviennent par la fenêtre... en tirant profit d'un vice de forme au lieu de répondre aux questions de fond ! »
De son côté, l'AGPM se félicite de la décision rendue ce jour. « Osons croire que cette décision de la Cour ramène l'Etat français à plus de raison. Il est en effet urgent de sortir de l'« impasse actuelle et de rendre aux producteurs français [...] leur liberté de choix d'utiliser cette innovation au même titre que d'autres grands pays agricoles, y compris européens ».
Les semenciers français se sont félicités jeudi de la décision de la Cour de justice européenne qui « souligne l'illégalité de la décision française et confirme qu'il n'y a, à ce jour, aucune raison pour un Etat membre de l'Union européenne d'interdire, sur son territoire la culture d'un OGM légalement autorisé », a déclaré dans un communiqué Philippe Gracien, porte-parole d'Initiatives Biotechnologies Végétales (IBV). Cette association rassemble les semenciers et les fabricants de phytosanitaires français. « Nous espérons vivement qu'elle sera prise en compte par notre gouvernement. Ainsi, les agriculteurs français qui le souhaitent pourraient enfin avoir la liberté de choisir de cultiver des OGM comme le stipule la loi française sur les OGM », a ajouté le responsable.
Pour la Confédération paysanne, « il revient en effet au Conseil d'État de vérifier si les obligations formelles européennes ont été respectées ou non, et de décider en conséquence si la clause de sauvegarde est légale ou doit être abrogée. L'arrêt de la CJUE laisse tout le temps au gouvernement français de préparer si c'est nécessaire une nouvelle clause de sauvegarde respectant son exigence de démonstration de “l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement” ».
