Selon un rapport parlementaire présenté mercredi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la loi sur les OGM, deux ans après son adoption, reste très largement inapplicable.
« Face à l'importance des enjeux, la déception est grande à la lecture du maigre bilan de l'application de la loi », estiment les députés Antoine Herth (UMP) et Germinal Peiro (PS), dans leur rapport sur l'application de la loi du 25 juin 2008.
Ainsi, seuls 9 textes réglementaires sur 19 ont été publiés, dont trois portent sur la création du Haut Conseil des biotechnologies). Donc plus de la moitié des décrets ou des arrêtés sont encore « à l'état de projets, soumis à concertation, voire en attente ».
Ils concernent notamment la définition du « sans OGM », les conditions techniques de coexistence, l'information du public, le régime de responsabilité sans faute des exploitants mettant en culture des OGM ou encore l'étiquetage des semences.
Les deux députés dressent par ailleurs un constat sans appel sur le faible impact de cette loi. « Alors que la contestation anti-OGM reste vive (...), on ne peut que prendre acte de l'échec le plus patent de la loi : réconcilier la science et la société, encourager la recherche et maintenir une expertise vivante dans le domaine des OGM », déplorent-ils.
Autre inquiétude des parlementaires : si les négociations actuelles sur la révision des conditions d'autorisation de mise en culture des OGM dans l'UE aboutissent, elles pourraient rendre la loi française obsolète.
