La profession agricole (FNSEA, Coop de France, UNCEIA) réclame une évolution de la réglementation qui empêche actuellement un vétérinaire d'être salarié par une personne physique ou morale non habilitée à l'exercice de la médecine vétérinaire. Une demande rejetée par un rapport du ministère de l'Agriculture, mis en ligne le 28 janvier, au nom du maintien « d'un niveau d'indépendance et d'impartialité de l'exercice de la médecine vétérinaire garant de la confiance des différents publics intéressés (autorités sanitaires, éleveurs, consommateurs et citoyens) ».
« Les motivations des organisations professionnelles agricoles (OPA) se fondent d'abord sur la volonté d'assurer au profit des adhérents des coopératives agricoles la fourniture de services complets en matière de santé animale et de ne pas se limiter au domaine de la médecine préventive déjà prévue pour les groupements agréés », expose le rapport. « En effet, les coopératives peuvent, en tant que groupements agréés [...], salarier des vétérinaires dans le cadre d'actions préventives dites "programme sanitaire d'élevage" ; les coopératives peuvent à ce titre délivrer à leurs adhérents tous les médicaments liés à ce programme. »
Du désert vétérinaire...
« La seconde motivation des OPA vise à combler des « trous », des services non assurés par les vétérinaires libéraux. Les exemples intéressent des zones géographiques où certains éleveurs ne bénéficient pas de l'offre vétérinaire souhaitée : élevages très spécialisés, zones à très faible densité d'élevages... »
« Sans préjudice de cette réponse permettant de combler les trous de l'offre vétérinaire, la demande des OPA aurait deux effets majeurs », estime le rapport. « D'abord sur l'indépendance et l'impartialité qu'on attend d'une profession qui doit être libre de tout lien d'intérêt avec les détenteurs d'animaux. Le système demandé serait fondé sur des liens structurels entre vétérinaires salariés et dirigeants coopérateurs, et on voit mal comment les salariés d'une entreprise pourraient être indépendants de ses dirigeants et impartiaux à l'égard de ses intérêts. »
« Ce point conduit à une demande alternative des OPA qui intéresse la possibilité pour les coopératives d'entrer dans le capital social des sociétés juridiques d'exercice vétérinaire, ce qui est aujourd'hui interdit. Cette option conduit à la même observation en matière d'indépendance. »
... au désert vétérinaire
« La mise en œuvre de l'exercice de la médecine vétérinaire par les coopératives agricoles aurait des conséquences faciles à apprécier. Dans une zone donnée, l'éleveur adhérent de la coopérative confiera la totalité des soins vétérinaires à la coopérative. Le cabinet vétérinaire local verra la totalité ou une partie de sa clientèle rurale le quitter. Il abandonnera alors toute activité de soins des animaux de rente pour se consacrer uniquement aux animaux d'agrément. Au-delà de l'aspect social et des conséquences en termes de santé publique vétérinaire et de maîtrise des maladies réglementées animales, les effets de la disparition de cette offre de soins se feront sentir sur les éleveurs non-adhérents de la coopérative qui en seront une des victimes principales. »
Conclusion du rapport : « Il n'apparaît pas pertinent de donner une suite favorable à la demande des OPA et il est souhaitable de maintenir un niveau d'indépendance et d'impartialité de l'exercice de la médecine vétérinaire garant de la confiance des différents publics intéressés (autorités sanitaires, éleveurs, consommateurs et citoyens). »
