La Fédération des entrepreneurs des territoires (FNEDT) entend alerter les parlementaires sur un manquement dans le projet de loi pour le dialogue social et l'emploi, actuellement en première lecture au Sénat. La prime d'activité, destinée aux travailleurs modestes, est la mesure phare de cette loi et est appelée à remplacer dès 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi. Elle sera versée aux salariés comme aux travailleurs indépendants, c'est-à-dire aux salariés ou non-salariés agricoles notamment.
Mais l'alinéa 36 de l'article 24 risque d'exclure par omission les entreprises de travaux agricoles (ETA) et forestiers (ETF) : « Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de la protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. » Or les ETA et ETF, relevant de la MSA, n'ont pas de bénéfice agricole.
La FNEDT demande aux parlementaires de mentionner clairement les ETA et ETF comme bénéficiaires de la prime d'activité.
